Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, l’usage de l’eau de pluie dans la maison est encadré par un texte unique : WC, lavage des sols et arrosage du potager ne demandent aucune démarche, le lave-linge est autorisé mais soumis à déclaration préfectorale, et boire ou se laver avec cette eau reste interdit dans tous les cas.
Ce qui a changé le 1ᵉʳ septembre 2024
L’arrêté du 21 août 2008, qui servait jusque-là de référence pour la récupération d’eau de pluie, est abrogé depuis cette date (Légifrance, texte JORFTEXT000019386409, statut « abrogé au 01/09/2024 »). Il ne s’applique plus et ne doit plus être cité comme une règle en vigueur.
Le cadre applicable aujourd’hui est le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024, complété par l’arrêté du 12 juillet 2024 (Légifrance, texte JORFTEXT000049962813), entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. Ce texte range l’eau de pluie parmi les « eaux impropres à la consommation humaine », aux côtés des eaux grises, et organise les règles par type d’eau puis par usage.
Ce qu’on a le droit de faire à l’intérieur et à l’extérieur
L’annexe I de l’arrêté du 12 juillet 2024 fixe un régime différent selon l’usage. Les usages alimentaires et l’hygiène corporelle restent interdits quel que soit le traitement appliqué à l’eau : boire, cuisiner, faire la vaisselle ou se laver avec de l’eau de pluie n’est jamais autorisé.
Le lave-linge occupe une place à part : il est autorisé, mais soumis à une déclaration préalable au préfet et à une eau de qualité dite « A+ », vérifiée par des analyses à la mise en service. Tous les autres usages listés par l’arrêté — WC, lavage des sols, arrosage du potager, fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, arrosage des espaces verts et des toitures végétalisées — ne demandent aucune procédure ni aucun critère de qualité au titre du code de la santé publique.
Cette répartition en trois régimes est le point le plus mal restitué ailleurs : un usage intérieur comme les WC n’est pas soumis aux mêmes règles qu’un usage comme le lave-linge, alors que les deux se passent à l’intérieur de la maison.
La déclaration en mairie, et qui doit aussi écrire au préfet
Le code général des collectivités territoriales impose une déclaration préalable au maire pour tout dispositif d’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment raccordé au réseau public, quel que soit l’usage intérieur concerné : WC, lavage des sols ou lave-linge (article L2224-9 II du CGCT, Légifrance texte LEGIARTI000047303736). C’est le CGCT qui porte cette obligation, pas le code de l’environnement.
Une deuxième démarche s’ajoute uniquement pour le lave-linge : une déclaration au préfet, avant la première mise en service de l’installation (article R1322-100 du code de la santé publique). Un simple récupérateur de jardin — cuve aérienne, arrosoir, robinet extérieur — ne relève d’aucune de ces deux démarches.
La séparation des réseaux : disconnexion, signalétique, appoint
L’article 2 de l’arrêté du 12 juillet 2024 impose que les réseaux d’eau de pluie et d’eau potable restent « en permanence complètement séparés et distincts ». Les canalisations doivent être repérées, une signalétique « eau non potable » posée, et un dispositif de verrouillage prévu pour empêcher toute confusion.
C’est là qu’intervient le gestionnaire d’eau de pluie : quand la cuve est vide, il bascule l’alimentation vers l’eau du réseau pour que les toilettes restent fournies. Cette bascule ne relie jamais les deux réseaux entre eux.
Voir aussi la page dédiée au gestionnaire d’eau de pluie pour le fonctionnement de cet équipement.
Ce qu’une maison individuelle n’a pas à faire
Pour un système à usage unifamilial alimentant WC, sols ou arrosage, les articles 8 et 14 de l’arrêté du 12 juillet 2024 ne demandent ni carnet sanitaire, ni maintenance par un professionnel qualifié, ni analyse obligatoire. Le carnet sanitaire est seulement recommandé comme bonne pratique par le guide ASTEE 2026, ce qui n’en fait pas une obligation légale.
Un autre point reste peu évoqué ailleurs : si la maison est raccordée au tout-à-l’égout, l’usage intérieur de l’eau de pluie se déclare en mairie au titre de l’assainissement, et peut être compté dans le calcul de la redevance (source : Eau de Toulouse Métropole, page « Récupérer l’eau de pluie »). C’est une conséquence administrative distincte de la déclaration prévue par le CGCT pour l’installation elle-même.
Et pour les communes de Toulouse Métropole
Le cadre réglementaire présenté ici est national : il s’applique de la même façon dans toutes les communes, y compris celles de Toulouse Métropole. Pour les démarches et les interlocuteurs propres à votre secteur, la page zone d’intervention détaille les communes couvertes.
Questions fréquentes
Peut-on encore utiliser l’eau de pluie pour les WC en 2026 ?
Oui. Cet usage ne demande aucune démarche ni aucun critère de qualité particulier, d’après l’annexe I de l’arrêté du 12 juillet 2024.
Faut-il déclarer un récupérateur d’eau de pluie en mairie ?
Oui, pour tout usage intérieur, en application de l’article L2224-9 II du CGCT. Un simple récupérateur de jardin, extérieur, n’a pas à être déclaré.
Peut-on brancher l’eau de pluie sur son lave-linge ?
Oui, mais avec une déclaration préalable au préfet et une eau de qualité A+, en application de l’article R1322-100 du code de la santé publique. C’est une différence avec les WC, qui ne demandent rien de tout cela.
L’eau de pluie peut-elle servir à boire ou à se laver ?
Non. L’arrêté du 12 juillet 2024 interdit ces usages sans exception, quel que soit le traitement appliqué à l’eau.
Un carnet sanitaire est-il obligatoire dans une maison individuelle ?
Non. L’article 14 de l’arrêté du 12 juillet 2024 le présente comme une recommandation, pas comme une obligation pour un système à usage unifamilial.
L’arrêté du 21 août 2008 s’applique-t-il encore ?
Non. Il est abrogé depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 et remplacé par le décret n° 2024-796 et l’arrêté du 12 juillet 2024.
Pour aller plus loin sur les règles d’installation, la rubrique installation et règles regroupe les autres articles consacrés à ce sujet. Pour un accompagnement sur votre projet, la page nous contacter permet d’exposer votre situation.
- Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments (JORFTEXT000019386409, statut abrogé au 01/09/2024) — legifrance.gouv.fr, consulté le 03/09/2026
- Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et arrêté du 12 juillet 2024 relatifs à la réutilisation des eaux (JORFTEXT000049962813) — legifrance.gouv.fr, consulté le 26/09/2026
- Article L2224-9 II du code général des collectivités territoriales (LEGIARTI000047303736) — legifrance.gouv.fr, consulté le 03/09/2026
- Article R1322-100 du code de la santé publique — legifrance.gouv.fr, consulté le 26/09/2026
- Page « Récupérer l’eau de pluie » — eau.toulouse-metropole.fr, consulté le 26/09/2026
- Guide ASTEE 2026 sur les bonnes pratiques de récupération d’eau de pluie — astee.org, consulté le 26/09/2026
